Tribunal de commerce d'Orléans, 26 février 2025, n° 2025001065
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F1
- Date
- 26 février 2025
- Numéro
- 2025001065
Extrait : motifs et dispositif
*1DE/00/41/76/16* R.G. : 2025001065 P.C. : 2025/86 N° : 321 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 26 février 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 21 février 2025 par : SAS ATELIER SH [Adresse 1] Établissement(s) * [Adresse 2] Activité : Architecte d'intérieur décorateur formateur maîtrise d'œuvre agencement rénovation extension construction agence création acquisition prise en location gérance libre de tous établissements commerciaux agence immobilières et autres Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 878 353 960 (2019B01604) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Madame [Y] [O] [R] [E], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Monsieur [K] [Q], salarié(e) a comparu, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS ATELIER SH, n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ATELIER SH [Adresse 1] Activité : Architecte d'intérieur décorateur formateur maîtrise d'œuvre agencement rénovation extension construction agence création acquisition prise en location gérance libre de tous établissements commerciaux agence immobilières et autres Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 878 353 960 (2019B01604) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 avril 2024, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle s
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.