Tribunal de commerce d'Orléans, 9 décembre 2025, n° 2025006015
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 9 décembre 2025
- Numéro
- 2025006015
Extrait : motifs et dispositif
N° : 1835 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 09 décembre 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [I] [O], suivant pouvoir du mardi 09 décembre 2025, DÉFENDEUR : SAS Procalcaire [Adresse 2] Activité : Vente et installation d'adoucisseur d'eau (traitement de l'eau) Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] sous le n° B 819 499 765 (2016B00511) Non comparant(e) et non représenté(e) L'URSSAF CENTRE a assigné la société SAS Procalcaire afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre, La société SAS Procalcaire ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS Procalcaire n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS Procalcaire [Adresse 2] Activité : Vente et installation d'adoucisseur d'eau (traitement de l'eau) Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 819 499 765 (2016B00511) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 février 2025, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l'entreprise dans le cadre d'un redress
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.