Tribunal de commerce de Bastia, 10 avril 2026, n° 2026J00038

Juridiction: Tribunal de commerce de Bastia
Date: 10 avril 2026
Numéro: 2026J00038

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, commis-greffier Débat à l'audience du 10/04/2026 L'affaire a été appelée à l'audience du 10/04/2026 et mise en délibéré sur le siège. Pour une bonne administration de la justice, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J38 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J298 ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 57,23€ TTC ; Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BASTIA du

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.