Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 7 août 2025, n° 2025001063
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 7 août 2025
- Numéro
- 2025001063
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'il ressort de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et qu'il est nécessaire de connaître la rentabilité de la société, ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, VU le rapport du Mandataire Judiciaire, ENTENDU le rapport du Juge Commissaire lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation Entendu le Ministère Public, lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 19/06/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 19/12/2025 pour : SAS [H] Tirage et raccordement de câbles pour les réseaux télécoms. Installation des réseaux télécoms Chez les particuliers. Gestion et suivi de l'installation des réseaux télécoms [Adresse 1] N° R
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.