Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 7 août 2025, n° 2025001064

Juridiction
Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
7 août 2025
Numéro
2025001064

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et qu'un projet de plan de cession est sérieusement envisageable, ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, VU le rapport du Mandataire Judiciaire, VU le rapport de l'Administrateur Judiciaire Entendu le Ministère Public, lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 19/06/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 19/12/2025 pour : SARL TRANSPORTS [L] non commercial : TRANSPORTS [L] [V] Transport routier de marchandises et frêt [Adresse 1] N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : 824911549 2017B00007 assistée de l'administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de redressement, DIT qu'e
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.