Tribunal de commerce de Reims, 14 octobre 2025, n° 2025F05062

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL En date du 09/10/2025, Monsieur [L] [G], représentant légal de la SARL [G] [L] a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de son entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce ; La SARL [G] [L] est immatriculée au RCS de […] hambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce. Monsieur [L] [G], représentant légal de la SARL [G] [L] a comparu, a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/01/2025 et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la société emploie un salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros. Que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et suivants et R.631-1 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort ; Vu les dispositions articles L.631-1 et suivants du code de commerce, OUI Monsieur [L] [G], représentant légal de la SARL [G] [L] en ses observations, Constate l'état de cessation des paiements de la SARL [G] [L]. Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL [G] [L] - [Adresse 2] Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 539 405 530 Activité : Création, aménagement et entretiens des espaces verts pour les particuliers, les entreprises et les collectivités locales. Travaux de débroussaillage, élagage des arbres. Fixe à six mo