Tribunal de commerce de Reims, 16 décembre 2025, n° 2025F05172

SUR QUOI LE TRIBUNAL, ATTENDU que la carence de Monsieur [U] [J] - [Adresse 5] Activité : nettoyage courant de bâtiments Immatriculé au RNE sous le numéro: 809 560 246 A régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur et les représentants du comité d […] es L.621-1 et L.621-5 du code de commerce, COMMET Monsieur [L] [N] en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de : Monsieur [U] [J] - [Adresse 5] Activité : nettoyage courant de bâtiments Immatriculé au RNE sous le numéro: 809 560 246 DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SELARL [M] [E] (Me [M] [E]) [Adresse 6], mandataire, DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal, FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 27/01/2026 à 09H00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête, DIT que le présent jugement sera notifié par LRAR au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, DISPOSITIF : LAISSONS les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 126,20 euros dont TVA pour 21,03 euros à la charge de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Axelle DELPY Le Président Madame Evelyne BOYER Signe electroniquement par Evelyne BOYER Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.