Tribunal des activités économiques de Nancy, 16 octobre 2025, n° 2025002338

MOTIFS Sur le grief d'avoir omis sciemment de faire dans le délai de quarante-cinq jours la déclaration de cessation des paiements. Le Ministère Public expose que M. [Y] [G] a déclaré la cessation des paiements de la société [R] [O] dont il était gérant le 10 juillet 2024. Il précise que le Tribunal, à l'audience du 30 juillet 2024 et en présence de M. [Y] [G] a fixé au 1er janvier 2024 la date de cessation des paiements sur les indications de celui-ci. Il en déduit que M. [Y] [G] s'est abstenu […] tement au courant de la situation de la société, au point de s'interroger sur une éventuelle gérance de fait de cette dernière. (Pièce MP n°2) Dès lors, le Tribunal relève que c'est en connaissance de la situation de cessation des paiements de la société que M. [Y] [G] a payé la somme de 13.000 € à Mme [I] [G] au préjudice des autres créanciers. En conséquence, au vu des pièces produites, il ressort que le comportement de M. [Y] [G], dirigeant de la société, ne s'analyse pas en de simples négligences, mais caractérise un ensemble de fautes significatives qui justifient chacune le prononcé d'une sanction. Sur le quantum Prenant en compte le montant du passif s'élevant à la somme de 230.082,74 € et le désintérêt manifesté par M. [Y] [G], qui n'a pas répondu aux courriels de Me [F] durant la procédure, le tribunal prononce à l'encontre de M. [Y] [G] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de sept ans. Sur l'exécution provisoire Le Ministère Public requiert l'exécution provisoire de la présente décision. Celle-ci étant compatible avec la nature de l'affaire, le tribunal l'ordonne. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe ; Vu la requête du ministère public et l'avis du juge-commissaire ; Reçoit le ministère public en sa requête et la déclare bien fondée ; Prononce une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de sept ans à l'encontre de : * Monsieur [Y] [G], né le 01/08/1962 à [Localité 1] (Chine), de nationalité chinoise et dont la dernière adresse personnelle con