Tribunal des activités économiques de Nancy, 16 décembre 2025, n° 2025003127

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY Jugement du 16/12/2025 prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy: retour en régime général Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 03/06/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société : Sàrl CASSIOPE 5015 F [Adresse 1] RCS B 880 423 801 (2020B00036). et a nommé : * Juge-commissaire : Monsieur [I] [B] * Juge-commissaire suppléant : Monsieur [Y] [O] * Liquidateur Judiciaire : la SCP [M] [P] prise en la personne de Maître [M] [P], [Adresse 2] Par décision en date du 03/06/2025, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce ; L'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal relevant que les actifs appréhendés n'ont pas encore fait l'objet d'une vente par voie d'enchère publiques par le Commissaire de Justice, décide de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire ; MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl CASSIOPE [Adresse 3] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 880 423 801 et exerçant comme activité : Litrimarche ; MAINTIENT Monsieur [I] [B] en qualité de juge-commissaire et Monsieur [Y] [O] en qualité de juge-commissaire suppléant ; MAINTIENT la SCP [M] [P] prise en la personne de Maître [M] [P], en qualité de liquidateur ; R