Tribunal de commerce de Lorient, 27 octobre 2025, n° 2025F01064

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1-Sur l'absence de comptabilité Attendu que Madame [B] [G], agissant au nom et pour le compte de la SELARL FIDES, soutient que par courriel en date du 04/06/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de LORIENT lui a confirmé n'avoir enregistré aucun dépôt des comptes annuels jusqu'à la date du transfert du siège de la société [Localité 1] BATI dans le ressort du Tribunal de commerce de Bobigny ; que par courriel en date du 17/05/2023, les services fiscau […] commerce ; Attendu que ces faits rentrent dans le champ d'application des dispositions légales précitées ; Attendu que le Ministère Public, pris en la personne de Monsieur RICHARD Yann, vice-procureur requiert la condamnation de Monsieur [Q] [U] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix années; Attendu que le comportement de Monsieur [Q] [U] a contribué à créer un déséquilibre économique du secteur sur lequel il opérait et à se comporter en concurrent déloyal, que de telles pratiques doivent être assimilées à une véritable délinquance commerciale, que la cessation des paiements était dans un tel contexte irrémédiable ; Attendu qu'en l'état et compte-tenu des éléments connus et développés, il convient d'écarter Monsieur [Q] [U] pour un temps du circuit commercial et artisanal ; Que dans sa souveraine appréciation, le tribunal estime qu'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [Q] [U] est justifiée ; qu'il convient de fixer la durée de cette mesure à dix années ; Attendu que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles L653-5 et L.653-8 du code de commerce ; Vu le rapport du juge -commissaire ; Constate la non comparution de Monsieur [Q] [U] ; Entendue Madame [B] [G], agissant au nom et pour le compte de la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [R] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [Localité 1] BATI, dans le développement de son assignation ; Entendu le ministère public, pris en la personne de Monsieur RICHARD Yann, vice-procureur, en ses réquisitions ; Prononce une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [Q] [U] pour