Tribunal de commerce de Lorient, 4 novembre 2025, n° 2025F01398

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé de l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou appelé. Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que : le liquidateur judiciaire demeure dans l'attente du produit de la vente mobilière et d'un éventuel disponible bancaire du CREDIT AGRICOLE. Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ; Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du mardi 20/01/2026 à 9 heures en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu l'article L. 644-5 alinéa 2 du code de commerce, Le Ministère Public avisé ; La SELAS [V]-[C], prise en la personne de Maître [I] [C], ès qualités de liquidateur, entendue ; Constate l'absence de la débitrice ; Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Madame [M] [N] [X] [H] pour une durée de 3 mois ; Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du mardi 20/01/2026 à 9 heures en vue de la clôture de la procédure ; Dit que le greffier notifiera la présente décision au débiteur, notification qui vaudra convocation pour l'