Tribunal de commerce de Vannes, 27 août 2025, n° 2025001550

Sur ce, le Tribunal, Attendu que la SAS VISION BAT n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la SAS VISION BAT a été fiscalement défaillante ; qu'elle n'a pas non plus soldé sa dette auprès de l'URSSAF ; qu'elle n'a pas plus procédé au dépôt de ses comptes annuels au Greffe comme l'imposent les dispositions applicables ; que la faible durée de vie et le transfert, semble-t'il fictif du siège social, semble indiquer qu'il s'agit d'une société éphémère ; Attendu partant, qu'il y a lieu de constater que la SAS VISION BAT, qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation de paiements ; Attendu qu'il convient en conséquence, conformément aux dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, intitulé « du redressement judiciaire », Chapitre 1er intitulé « de l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire », d'ouvrir à l'égard de la SAS VISION BAT une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la SAS VISION BAT reste notamment devoir une dette de salaire depuis le 31 décembre 2024 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SAS VISION BAT au 31 décembre 2024 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ; Constate la non-comparution de la SAS VISION BAT; Constate l'état de cessation des paiements de la SAS VISION BAT, et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Fixe au 31 décembre 2024, la date de cessation de ses paiements ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Dit, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 dudit Code, et lui im