Tribunal de commerce de Lille Métropole, 15 juillet 2025, n° 2023011817

MOTIFS DE LA DECISION : La société CLÉMENT VITOUX a effectué des livraisons à la société CREATION BOIS CONSTRUCTION d'avril à septembre 2022, confirmées par 17 factures pour un montant total de 367 987,26€. La société CREATION BOIS CONSTRUCTION a été placée en redressement judiciaire le 24 novembre 2022, LA SOCIÉTÉ CLÉMENT VITOUX a déclaré sa créance puis a fait valoir la clause de réserve de propriété dont la validité a été reconnue par le Tribunal de commerce qui a rendu une ordonnance le 20 j […] t pas partie des factures listées dans les revendications. Toutefois, le GROUPE MORLOT reconnait en page 3 de ses conclusions devoir la somme de 8.167,30€ au titre de la facture n° 2022.0265, le tribunal lui en donne acte. Le Tribunal dit que la marchandise objet de la facture n° 269 du vendredi 30 septembre 2022 reste la propriété de la société CLÉMENT VITOUX, le GROUPE MORLOT venant aux droits de la société CUNIN SAS CONTREXEVILLE, cessionnaire de la société CREATION BOIS CONSTRUCTION, devra donc s'acquitter de la somme complémentaire de 1 086,62€. Sur les autres demandes : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des défenderesses qui l'emportent dans leurs demandes la charge des frais irrépétibles qu'il a dû engager pour sa défense, Le Tribunal condamne la Société CLÉMENT VITOUX à verser à la SELARL [F] BORKOWIAK, es qualités de Liquidateur de la société CREATION BOIS CONSTRUCTION, la somme arbitrée à 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Il la condamnera en outre aux entiers frais et dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. DIT recevable l'opposition à l'ordonnance rendue le 20 juin 2023 par Monsieur le Juge commissaire Et statuant à nouveau : INFIRME l'ordonnance du 20 juin 2023 qui accepte la restitution du matériel désigné par la facture n° 2022-0253, CONDAMNE le Groupe MORLOT venant aux droits de la société CUNIN SAS CONTREXEVILLE, cessionnaire de la société CREATION BOIS CONSTRUCTION à payer à la société CLÉMENT VITOUX la somme de 8.167,30€ au titre de la facture n° 2022-0265, CONDAMNE le Groupe MORLOT venant aux droits de la société CUNIN SAS CONTREXEVILLE, cessionnaire de la so