Tribunal de commerce de Lille Métropole, 4 novembre 2025, n° 2024022025

MOTIFS DE LA DECISION Le Tribunal après avoir entendu les plaidoiries et vu les pièces en les dossiers : A titre principal, sur la résolution du contrat pour vice caché, Le 8 mars 2021, la société JLL TRANSLATIONS passe une commande auprès du concessionnaire automobile DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS, portant sur un véhicule DS 3 THP immatriculé [Immatriculation 1]. Il est mis en service le 4 avril 2018 et affiche au jour de la commande 29.414 Km au compteur. Ce véhicule d'occasion est livré l […] . Le Tribunal ayant débouté la société JLL TRANSLATIONS de sa demande de résolution et de nullité du contrat du 8 mars 2021 et du contrat du 16 avril 2021 et, au regard des éléments cidessus, déboute aussi la société JLL TRANSLATIONS de sa demande de lui verser la somme de 10.684,15 € à titre de dommages et intérêts. * Sur les autres demandes : Il serait inéquitable de laisser la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS supporter seule les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits. Le Tribunal condamne la société JLL TRANSLATIONS à payer à la société DS STORE GEMY [Localité 2] MOTORS la somme arbitrée à 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC. Il serait inéquitable de laisser la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS supporter seule les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits. Le Tribunal condamne la société JLL TRANSLATIONS à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme arbitrée à 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC. La société JLL TRANSLATIONS qui succombe supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, DEBOUTE la société JLL TRANSLATIONS de sa demande de prononcer la résolution du contrat du 8 mars 2021 portant sur la commande du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] avec la demande de location avec option d'achat DEBOUTE la société JLL TRANSLATIONS de sa demande de prononcer la résolution du contrat du 16 avril 2021 portant sur la location avec option d'achat du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] DEBOUTE la société JLL TRANSLATIONS de sa demande de réputer non écrites les clauses C et D, à l'exception du mandat ester de l'article 1 du contra