Tribunal de commerce de Lille Métropole, 16 décembre 2025, n° 2025008912

MOTIFS DE LA DÉCISION Le Tribunal après avoir entendu les plaidoiries et vu les pièces en les dossiers : Au début de l'audience et suite à une remarque du Tribunal sur le défaut de conclusions de la demanderesse à l'exception de l'assignation, le conseil de la demanderesse indique au Tribunal qu'elle n'a pas conclu depuis l'assignation, étant en congés maternité. Elle reconnaît la caducité de l'assignation et demande le partage entre les deux parties des dépens de l'instance. Elle informe le Tri […] e à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ». Le tribunal relève que l'enrôlement de cette affaire était prévu pour l'audience du 08 avril 2025. Par mail officiel du 10 avril 2025 (pièce 23/1 EPDM) le conseil de la société EPDM FRANCE demande au conseil de la société AGENCE COMMERCIALE DE [Localité 4] les justificatifs de la forme et de la date de la demande de mise au rôle, ainsi que la date de sa réception par le Greffe. Aucune réponse n'est intervenue. Le Tribunal, relevant que le délai de huit jours imposé par l'article 857 du Code de procédure civile n'a pas été respecté, constate la caducité de l'assignation et par conséquent l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure civile. * Sur les autres demandes : La société AGENCE COMMERCIALE DE [Localité 4] succombant à la présente instance, le Tribunal la condamne à payer à la société EPDM FRANCE la somme arbitrée à 1 500 €, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, Constate la caducité de l'assignation délivrée le 03 mars 2025 à la société EPDM FRANCE Prononce l'extinction de l'instance Condamne la société AGENCE COMMERCIALE DE [Localité 4] à payer à la société EPDM FRANCE la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Condamne la société AGENCE COMMERCIALE DE [Localité 4] aux entiers dépens de la présente instance, liquidés à la somme de 66,13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).