Tribunal de commerce de Lille Métropole, 18 juin 2025, n° 2025009991

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
Date
18 juin 2025
Numéro
2025009991

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle: * Monsieur [R] [K] es-q représentant légal, * Monsieur [Q] [N] es-q représentant des salariés de la Mdoloris Medical Systems * la SELARL 2M & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [F], Administrateur. * le collaborateur de la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [T] [I], Mandataire Judiciaire, ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celleci, La SELARL 2M & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [F], Administrateur Judiciaire demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Un plan de cession n'étant plus possible, la liquidation est la seule solution. Elle précise qu'une plainte pénale est en cours suite à la découverte de nombreuses irrégularités comptables. Monsieur [C] [U] juge commissaire, dans son rapport écrit lu à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire Monsieur [R] [K] demande également la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que le mandataire Judiciaire demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Vu les réquisitions écrites, lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire car le financement de l'activité n'est pas assuré. ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience, VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : Mdoloris Medical Systems Maintient Monsieur [C] [U] dans ses fonctions de juge commissaire. Nomme la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [T] [I] mandataire en qualité de liquidateur. Met fin à la période d'observation. AUTORISE une poursuite de l'activité jusqu'au 27/06/2025. Maintient la mission de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.