Tribunal de commerce de Lille Métropole, 16 décembre 2025, n° 2025023377

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Contentieux n°1 - audience publique
Date
16 décembre 2025
Numéro
2025023377

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLEМС JUGEMENT DU 16/12/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Samsha HAMITI, Commis greffier. Jugement mis à disposition au Greffe le 16/12/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Samsha HAMITI, Commis greffier. AFFAIRE 2025023377 - ENTRE - La société BANQUE POPULAIRE DU NORD, [Adresse 1], demande […] SARAH TRANSPORT et Monsieur [L] [G], caution au titre du prêt INVEST PRO n°08762829, à payer à la société BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 9 361.35 € outre intérêts au taux conventionnel de 3,70 % l'an à compter du 04 septembre 2025. Le Tribunal condamne la société SARAH TRANSPORT à payer à la société BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 29 667.96 € au titre du PGE n°08750865 outre intérêts au taux conventionnel de 0.73 % l'an à compter du 04 septembre 2025 et ce jusqu'à parfait règlement. Le Tribunal condamne la société SARAH TRANSPORT à payer à la société BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 7 262.63 € au titre du solde de son compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter du 04 septembre 2025 et ce jusqu'à parfait règlement. Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société BANQUE POPULAIRE DU NORD d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit solidairement à la charge de la société SARAH TRANSPORT et Monsieur [L] [G]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne solidairement la société SARAH TRANSPORT et Monsieur [L] [G] au titre du prêt FEI n°08743935 à payer à la société BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 77 940.23 € outre intérêts au taux conventionnel de 1 % à compter du 04 septembre 2025 et dans la limite de 36 645.70 € s'agissant de Monsieur [L] [G] caution, outre intérêts au taux légal moratoire à compter du 04 septembre 2025 Condamne solidairement la société SARAH TRANSPORT et Monsieur [L] [G], caution au titre du prêt INVEST PRO n°08762829, à payer à la société BANQUE POPULAIRE DU NO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.