Tribunal de commerce de Lille Métropole, 18 décembre 2025, n° J2021000037

*1DE/01/09/63/96* MC TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 18/12/2025 Composition du Tribunal : Monsieur Yvan MASURE, Président d'audience, Messieurs Franck MORY & Philippe THUILLIER, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier. J2021000037 en jonction des affaires : 2021005318 - ENTRE - La société BETOLYS BVBA, [Adresse 1]- Belgique, demanderesse ayant pour conseil Maître Erwan LE BRIQUIR, avocat à [Localité 1] * ET - 1/ La société TISSERIN HABITAT SA D'HABITATIONS A LOYER MODERNE (ancienn […] tte audience, la jonction des deux affaires a été prononcée sous le nouveau numéro de procédure J2021000037. A la demande des parties, l'affaire J2021000037 a fait l'objet de cinq remises et a été plaidée à l'audience du 08/09/2022. L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe le 10/11/2022. Le délibéré a été reporté au 24/11/2022. Par jugement en date du 24/11/2022, le Tribunal a ordonné le sursis à statuer dans l'attente du nouveau rapport d'expertise de Monsieur [P]. A la demande de Maître Erwan LE BRIQUIR, l'affaire a été réinscrite au rôle pour l'audience du 20/11/2025. L'affaire a fait l'objet d'une remise. Par voie de conclusions devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole, pour l'audience de ce jour, la société BETOLYS BVBA a déclaré se désister de son instance et de son action ; un accord ayant intervenu entre les parties, relaté dans un protocole. Par voie de conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, pour l'audience de ce jour, la société TISSERIN HABITAT a accepté ledit désistement d'instance et d'action de la demanderesse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte à la société BETOLYS BVBA de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre des sociétés TISSERIN HABITAT SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE (anciennement dénommée SRCJ), EDIL NORD et ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [A] [X] agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société EDIL NORD et constate l'extinction de l'instance Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la société BETOLYS BVBA, liquidés à la somme de 160,49 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Jugement signé par Monsieur Yvan MASURE, Président d'audience et par