Tribunal de commerce de Douai, 17 juin 2025, n° 2025001919

Juridiction
Tribunal de commerce de Douai
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
17 juin 2025
Numéro
2025001919

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'à la date du 10/06/2025, M [O] [A], cogérant de la société ATELIER WOOD (SARL) ayant son siège social [Adresse 2] à fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article 170 du décret du 28 décembre 2005. Que la société ATELIER WOOD (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de DOUAI sous le n° B 830 361 135. Que M [O] [A], cogérant de la société ATELIER WOOD (SARL) a été entendu en Chambre du Conseil. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 37 147 euros avec son actif disponible consistant en un découvert bancaire de 2 783.98 euros ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Que l'entreprise emploie 1 salarié et 2 apprentis et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 Euros H.T. Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ATELIER WOOD (SARL), cidessus qualifié(e) et domicilié(e) avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale. Autorise la poursuite de l'activité comme le permet l'article L641-10 du Code de Commerce jusqu'au 21/06/2025 (18h00), dans le cadre de la liquidation judiciaire. Fixe la date de cessation des paiements au 17/12/2023. Nomme H. LALIBERTE Juge-Commissaire. Nomme SELARL Yvon PERIN - [U] [Q], prise en la personne de Maître [U] [Q] liquidateur avec notam
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.