Tribunal de commerce de Douai, 18 mars 2026, n° 2025002832
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Douai
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 18 mars 2026
- Numéro
- 2025002832
Extrait : motifs et dispositif
Débats en chambre du conseil du 18/03/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier associé, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité – L641-10 Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit, Que par jugement en date du 02 […] de la période d'observation, il a été décidé de lancer un second appel d'offres mi février avec une date limite de dépôt des offres au 17 mars 2026 à 12 h 00, Qu'aucune proposition de reprise n'a été communiquée, il est donc sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'à fin mars afin de permettre la réalisation des derniers travaux. Que le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'Administrateur Judiciaire. Qu'une requête conjointe en date du 09 mars 2026 a été signée par le dirigeant de la société débitrice, l'Administrateur Judiciaire ainsi que le Mandataire Judiciaire aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité. Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L631-15 II du Code de Commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Entendu l'Administrateur Judiciaire, Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu le dirigeant en ses observations, Entendu le juge-commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions, 2025002832 Prononce la liquidation judiciaire à l'encontre de la société MULTI LOISIRS DISTRIBUTION (SAS), ci-dessus qualifiée et domiciliée avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale. Autorise la poursuite d'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire jusqu'au 31 mars 2026 – 19 h 00 - Maintient A. RICHEZ en qualité de Juge-Commissaire Nom
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.