Tribunal de commerce de Compiègne, 25 mars 2026, n° 2025L01261

DISCUSSION Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Au soutien de sa demande, la SCP [Q] [S] [N] rappelle par la voix de son conseil qu'aux termes de l'article L.651-2 du code de commerce « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants […] cunement les faits qui lui sont reprochés. Il ne justifie pas non plus de sa situation personnelle ; Il convient en conséquence de prononcer la faillite personnelle de Monsieur [M] [G] sur le fondement des articles L.653-4 et L.653-5 du code de commerce en statuant dans les termes ci-après ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Monsieur [M] [G] dont la cause succombe sera condamné aux dépens, ainsi qu'à verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire L'article L.653-11 du Code de commerce dispose que « Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision (…) »; Afin d'éviter le renouvellement d'agissements de cette nature, il convient d'écarter Monsieur [M] [G] de l'exercice de toute activité économique indépendante, et d'assortir la sanction prononcée de l'exécution provisoire conformément à l'article L653-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, sur la requête Maître [N], de la SCP [Q] [S] [N], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la EURL [X], Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce Vu l'article L653-1 du Code de Commerce Vu les articles L. 653-3 à L. 653-11 du Code de Commerce Vu les réquisitions du Ministère Public Vu le rapport du Liquidateur Judiciaire Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire DIT RECEVABLE l'action dirigée contre Monsieur [M] [G] CONDAMNE Monsieur [M] [G] à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 120 000 € connue par la liquidation judiciaire de la