Tribunal de commerce d'Arras, 20 novembre 2025, n° 2025007690

SUR CE Le Tribunal constate que la SARL [H] présente une bonne connaissance du secteur d'activité ainsi que des garanties quant à sa capacité à assurer la reprise de l'entreprise et la poursuite de l'activité tandis que sa proposition permet la préservation de 4 emplois sur les 5 existants. Il constate que les conditions suspensives sont levées de sorte que l'offre est recevable et que la SARL [H] propose la reprise des congés payés acquis postérieurement à l'ouverture de la procédure pour les salariés repris. Dès lors, le Tribunal fera droit à la proposition de reprise émanant de la société [H] dans les termes suivants. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant contradictoirement, publiquement et en premier ressort, vidant son délibéré VU le projet de plan de cession déposé par l'Administrateur Judiciaire VU la note d'actualisation déposée par l'Administrateur Judiciaire VU la levée des conditions suspensives VU la proposition de la SARL [H] de prendre en charge les congés payés des salariés repris acquis postérieurement à l'ouverture de la procédure pour les salariés dont le contrat de travail est transféré VU le rapport du Juge Commissaire et les réquisitions du Ministère Public ARRETE la cession du fonds de commerce de Monsieur [Y] [V], boulangerie, pâtisserie, confiserie, exerçant 188, avenue Kennedy – 62000