Tribunal de commerce de Bayonne, 13 avril 2026, n° 2026002913

Attendu que suivant exploit de Me [W] Huissier de Justice à Lille en date du 16/03/2026 (A personne), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 13/04/2026, devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour : In limine litis Ordonner la jonction de la présente procédure à la procédure pendante 2026 000393 Réserver les droits de la société LUGUNTZA à conclure contre la société LOCAM une fois la jonction prononcée ; Au fond Prononcer la nullité du contrat conclu le 28/03/2024 par la société LUGUNTZA avec la société [Localité 3] FRANCE; Déclarer qu'aucun acte volontaire de confirmation n'a été effectué par la société LUGUNTZA; En toute hypothèse, Condamner la société [Localité 3] FRANCE à payer à la société LUGUNTZA la somme de 2000C au titre de l'article 700 du CPC ; Condamner la société [Localité 3] FRANCE aux entiers dépens ; Débouter la société [Localité 3] FRANCE en toutes ses demandes, fins et conclusions ; Dire le jugement à intervenir exécutoire de plein droit. Attendu qu'à l'audience de ce jour, il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2026000393 Locam - location automobiles matériels C/ [Z], Attendu que dans ces conditions, le Tribunal décide qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l'audience de mise en état du lundi 11/05/2026 à 9h30. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi, Joint la présente instance à celle enrôlée sous le numéro 2026000393 Locam - location automobiles matériels C / [Z], Et dit qu'elles seront rappelées à l'audience de mise en état du lundi 11/05/2026 à 9h30. Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile; Ainsi jugé et prononcé Suivent les signatures électroniques ci-après, Le Greffier, Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY Le Président.