Tribunal des activités économiques de Lyon, 27 janvier 2026, n° 2025F03667

PROCEDURE & DISCUSSION L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 27 janvier 2026. L'administrateur judiciaire informe le Tribunal qu'il est impossible de poursuivre l'exploitation, et qu'aucun plan ni de redressement ni de cession n'était envisageable ; dès lors, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. À la barre, le dirigeant ne s'oppose pas à la demande de l'administrateur. Dans son rapport écrit, le juge commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le représentant du Ministère Public requiert du Tribunal qu'il fasse droit à la requête de l'administrateur. Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L631-15 du code de commerce ; Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu, PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) la société MENOZZI INDUSTRIE Inscrit au RCS sous le numéro 830 504 411 RCS [Localité 1] Société par actions simplifiée [Adresse 2] restauration rapide Cessation des paiements : 08/01/2025 NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [Z] [Q], Maître [B] [M] ou Maître [O] [D] en qualité de liquidateur judiciaire. MAINTIENT Monsieur FAYARD Jérôme, juge commissaire et Monsieur DELILLE Jacq