Tribunal des activités économiques de Lyon, 28 octobre 2025, n° 2025F05949

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'en outre, le redressement semble possible au vu des éléments fournis par le débiteur ; Attendu que, les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ; Attendu que, sur réquisition du Ministère Public, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 28/10/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société SUB- CHARPENNES [Localité 1] Société à responsabilité limitée restauration rapide Inscrit au RCS sous le numéro 490 555 067 RCS LYON FIXE provisoirement au 28 octobre 2025 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur PICARD Olivier et de juge-commissaire suppléant Monsieur CAIMANT Laurent. NOMME en qualité d'administrateur judiciaire : la SELARL AJ [F] & Associés représentée par Maître [B]