Tribunal des activités économiques de Lyon, 27 août 2025, n° 2025R00714

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 9 avril 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 16 juillet 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Yves BON, Président, assisté de : * Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE 2025R714 * la société STEINBRUCKER CONSTRUCTION BOIS SARL [Adresse 1] [Localité 1] […] our de retard. Pour autant cette astreinte pourra être exercée passé un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir. La société FOCH DEVELOPPEMENT sera condamnée à fournir à la société STEINBRUCKER CONSTRUCTION BOIS une garantie de paiement couvrant l'intégralité de son marché avenant compris dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 200€ par jour de retard passé ce délai. La société FOCH DEVELOPPEMENT sera condamnée à payer à la société STEINBRUCKER CONSTRUCTION BOIS la somme de 120€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des factures de situation de travaux 3, 4 et 5. Par ailleurs, constatant que pour faire reconnaitre ses droits la société STEINBRUCKER CONSTRUCTION BOIS a du exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. La société FOCH DEVELOPPEMENT sera condamnée à payer à la société STEINBRUCKER CONSTRUCTION BOIS la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : CONDAMNONS la société FOCH DEVELOPPEMENT à payer à la société STEINBRUCKER CONSTRUCTION BOIS une provision égale à la somme de 30 656.34 € TTC au titre des situations de travaux n°3, 4 et 5, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 08.01.2025. DEBOUTONS la société FOCH DEVELOPPEMENT de sa demande de s'acquitter de sa dette sur une période de12 mois. ASSORTISSONS cette condamnation d'une astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente décision. CONDAMNONS la société FOCH DEVELOPPEMENT à fournir à la société STE