Tribunal des activités économiques de Lyon, 24 septembre 2025, n° 2025R01260

Attendu qu'à la barre, les parties indiquent au juge des référés, qu'en cours d'instance, il a été procédé au règlement de la somme réclamée au principal ; Attendu que le demandeur déclare cependant maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le règlement étant intervenu postérieurement à la signification de l'assignation ; Attendu que le défendeur sollicite à cet égard la bienveillance de la juridiction. Attendu cependant que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens sont à la charge de la société GROUPE SOREAL - SOCIETE DE RENOVATION AGENCEMENT LOGEMENT. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE PRENONS ACTE du règlement intervenu en cours d'instance. CONDAMNONS la société GROUPE SOREAL - SOCIETE DE RENOVATION AGENCEMENT LOGEMENT au profit de la société MENUISERIE ET CHARPENTE CHARIGNON SASU enseigne "ATELIERS CHARIGNON" * à payer la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNONS la société GROUPE SOREAL - SOCIETE DE RENOVATION AGENCEMENT LOGEMENT aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile, dont distraction sera faite au profit de Maître Noémie DAVID, avocat, sur son affirmation de droit, et les LIQUIDONS conformément à l'article 701