Tribunal des activités économiques de Lyon, 24 septembre 2025, n° 2025R01443

Attendu qu'il est donné acte à la société ENERFLUID SA que, sous les protestations et réserves d'usage, elle ne s'oppose cependant pas à la mesure d'expertise sollicitée par la société XPERTIVE SASU. Attendu en outre à l'examen des pièces que la présente demande d'expertise apparaît fondée sur un motif légitime et ce, conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile. Attendu dès lors qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, de faire droit à cette demande et ainsi, de désigner en qualité d'expert Monsieur [N] [W] avec la mission ci-après précisée. Attendu que les frais avancés d'expertise sont à la charge de la demanderesse, celle-ci ayant pris l'initiative de cette mesure. Attendu que les dépens ainsi que la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : DONNONS ACTE à la société la société ENERFLUID SA que sous protestations et réserves d'usage, elle ne s'oppose cependant pas à la mesure d'expertise sollicitée par la société XPERTIVE SASU. DESIGNONS en qualité d'expert : Monsieur [N] [W] SAS [Adresse 1] Lequel, parties présentes ou dûment convoquées, aura pour mission de : Se rendre au siège social de la société XPERTIVE, [Adresse 2] à [Localité 1] afin d'analyser et d'inspecter les motoréducteurs livrés par la société ENERFLUID ; Se faire remettre par les parties à l'instance et prendre connaissance des documents de la cause (documentation technique