Tribunal des activités économiques de Lyon, 22 décembre 2025, n° 2025R01446

22/12/2025 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance de référé du vingt-deux décembre deux mille vingt-cinq La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 26 août 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 1er décembre 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Eric BALDACCHINO, Président, assisté de : * Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R […] actérisé par ces manquements. Le fondement d'une urgence basé sur une mauvaise foi n'est pas démontré par les défendeurs. L'estimation du fonds de commerce au 31 décembre 2024 établi par les défendeurs à 22 500 € est la valorisation effectuée par leur soin du fonds de commerce, plus de 6 mois après son acquisition. Les défendeurs échouent donc à démontrer un caractère certain de la créance alléguée. Il n'appartient pas au juge de l'évidence de juger les manquements allégués sans interpréter la loi des parties. Il convient donc de les débouter de l'ensemble de leurs demandes et de les renvoyer à mieux se pourvoir au fond, s'ils l'estiment nécessaire pour connaitre des éventuels manquements de leurs contradicteurs, et de l'estimation de ces éventuels manquements En ce qui concerne la demande de frais irrépétibles Messieurs [R] et [D] ont dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure, il apparait équitable de leur accorder la somme globale de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront à la charge des parties qui succombent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : CONDAMNONS Monsieur [U] et Monsieur [A] par provision, à régler, sans astreinte, la somme de 30 593 euros en principal à Messieurs [R] et [D], outre les intérêts de retard légaux à compter de la date de la signification. DEBOUTONS Monsieur [U] et Monsieur [A] de l'ensemble de leurs demandes et les Renvoyons à mieux se pourvoir devant les juges du fond s'ils l'estiment nécessaire. CONDAMNONS solidairement Monsieur [U] et Monsieur [A] à payer à Messieurs [R] et [D] la somme globale de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNONS solidairement Monsieur [U] et Monsieur [A] aux