Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 23 octobre 2025, n° 2025F00636

DISCUSSION Sur l'appréciation des conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : Attendu que l'article L640-1 du Code de Commerce dispose que « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une ce […] entrepreneur individuel, de fixer la date de cessation des paiements et dire qu'il en sera fait publicité, Attendu que compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 24/04/2024, maximum légal prévu à l'article L631-8 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions, Vu les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1 641-2, L 644-1 et R 644-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et R681-1 et suivants du code de commerce, CONSTATE que les conditions de l'article L681-1 du Code de Commerce sont cumulativement réunies et plus précisément : l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redressement ainsi que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du Code de Commerce de Monsieur [E] [S], DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel par application de l'article L681-2 III du Code de Commerce de : Monsieur [S] [E] [N] [R], exerçant une activité de plâtrerie, peinture à [Adresse 2], Inscrit au RNE sous le numéro 481 514 768 ayant un effectif salarié de 0 DÉSIGNE Monsieur [W], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [X] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ; NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [Y] [C] et Maître [F] [G], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 3], DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liqu