Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, 3 juin 2025, n° 2025001558

Attendu que l'EI [W] [Z], a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 7 mai 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 et R681-1 du code de commerce, Attendu que l'EI [W] [Z] a été entendue en chambre du conseil, Attendu que le débiteur est inscrit au registre des métiers sous le N°798 138 608; que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale; que le tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de […] nt réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif Attendu que l'EI [W] [Z] expose qu'elle ne peut faire face aux dettes accumulées, faute de trésorerie suffisante; elle n'a aucun salarié et avec un passif professionnel de 187 759.23 €, pour un actif professionnel déclaré nul, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; que l'[B] [Z] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, Attendu que M. [W] [Z] (désormais dénommé [C] [Z]) déclare ne pas solliciter le bénéfice d'une procédure de surendettement, Attendu que M. [W] [Z], au vu de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, n'est pas éligible au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : Le Parquet, avisé de la procédure, Vu les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements, Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements de l'[B] [Z]. Ouvre à l'encontre de l'EI [W] [Z], une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur le seul patrimoine professionnel. FIXE provisoirement au 26 août 2024 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge commissaire, Monsieur [V] [O] et en qualité de juge commissaire suppléant, Monsieur [G] [K]. NOMME en qualité de liquidateur, Me [R] [L], [Adresse 3]. DESIGNE Me [L] en vue pro