Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 26 janvier 2026, n° 2023002170

DISCUSSION : Par exploit de commissaire de justice du 02 juin 2023, la société BYG ARHITECTES a assigné la société [C] aux fins de : CONDAMNER la société ETABLISSEMENTS [N] [C] à payer à la société BYG ARCHITECTE : * la somme de 2 877 € TTC au titre de la note d'honoraires n°18, outre les indemnités de retard au taux de 3,5/10 000ème par jour de retard, dues à compter du 05.04.2019, et à tout le moins, les intérêts légaux dus sur les honoraires impayés. * la somme de 24 984 € TTC au titre de la […] t technique et 50.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exception de connexité soulevée par le demandeur : L'article 101 du CPC dispose; «s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. » Les deux instances pendantes devant les deux juridictions concernent le même contrat d'architecte, et sont conséquentes au même rapport d'expertise. Le lien entre les deux affaires est donc évident et il est nécessaire de les instruire et juger ensemble, car la solution de l'une influera forcément sur l'autre. Il convient de faire droit à l'exception de connexité soulevée par la société BYG ARCHITECTES et de renvoyer la présente instance devant le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône pour être jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro 25/00876. Toutes les autres demandes et les dépens sont réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Juge qu'il y a un lien suffisant entre les deux dossiers rendant nécessaire que, dans un souci de bonne administration de la justice.et pour éviter des contrariétés de décisions, les deux affaires soient jugées ensemble ; Se dessaisit et renvoie la présente procédure pour être jugée devant le Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône et jointe à l'affaire enrôlée devant le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône sous le n°25/00876 ; Ordonne au Greffier du Tribunal de notifier la présente décision aux parties, conformément aux dispositions des ar