Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 20 octobre 2025, n° 2023003887

DISCUSSION SUR LA NATURE DE LA CREANCE DE BNP PARIBAS La créance de BNP PARIBAS à l'égard de la Société BC-DISTRIBUTION est fondée sur des obligations contractuelles clairement établies. Cette créance résulte des contrats de prêt d'investissement et du compte professionnel signés entre les deux parties. Les contrats en question, dûment signés par les représentants de la Société BC-DISTRIBUTION, constituent une preuve formelle de l'existence de la créance. (PIECE 2) Les relevés de compte fournis […] des actions de BNP PARIBAS, les sommes étant dues, la demande de dommages et intérêts est infondée. DELAIS DE PAIEMENT EN TOUTES HYPOTHESES Les contrats de prêt d'investissement et de compte professionnel stipulent des modalités de remboursement précises. BC DISTRIBUTION a déjà eu de longs délais. Accorder un nouveau délai de paiement de deux ans irait à l'encontre des termes contractuels convenus entre les parties, cette situation est inopérante. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : La société BNP PARIBAS ayant engagé des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le Tribunal fixera le montant à lui octroyer à la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile. Compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société BC DISTRIBUTION, le Tribunal fixera cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la société BC DISTRIBUTION, à titre chirographaire. Sur les dépens de l'instance : Les dépens étant supportés par la partie qui succombe, le Tribunal condamnera la société BC DISTRIBUTION aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort : Fixe le montant de la créance, à titre chirographaire, de la BNP PARIBAS au passif de la liquidation Judiciaire de la société BC DISTRIBUTION à : * la somme de 9502.7 Euros outre les intérêts aux taux conventionnel de 3.95% à compter du 25 juillet 2023 au titre du prêt professionnel N°1177/606608-07 * la somme de 14673.79 Euros outre les intérêts aux taux conventionnel de 18.10 % à compter du 25 juillet 2023 au titre du compte professionnel N°[XXXXXXXXXX02] * la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Conda