Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 1 septembre 2025, n° 2025005841

Juridiction: Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
Chambre ou formation: R E F E R E
Date: 1 septembre 2025
Numéro: 2025005841

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : PRONONCEE : publiquement le 01/09/2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNE électroniquement par [L] [U] et [A] [M], auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 86.09 euros HT, TVA : 17.22 euros, soit 103,31 euros TTC ORDONNANCE DE JONCTION Le Juge des Référés ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005841 avec l'affaire principale Inscrite sous le numéro de répertoire général 202500431

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.