Tribunal des activités économiques du Mans, 11 juillet 2025, n° 2025000941

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces des la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que : La société HOTELIÈRE DE LA FERTÉ, en tant qu'adhérente à la coopérative société EUROPÉENNE D'HOTELLERIE, était tenue de respecter les statuts et le règlement intérieur de la coopérative, notamment en ce qui concerne le paiement des cotisations annuelles et des factures dues. La société HOTELIÈRE DE LA FERTÉ n'a pas respecté ses obligations contractuelles et n'a pas répondu aux relan […] ÈRE DE LA FERTÉ à payer à la société EUROPÉENNE D'HOTELLERIE les sommes réclamées ainsi qu'aux intérêts de retard. Sur la demande de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement L'indemnité forfaitaire est de 40 euros par facture non réglée en vertu de l'article 441-10 du code de procédure civile. Or, 16 factures sont restées impayées. C'est donc de bon droit que la société EUROPÉENNE D'HOTELLERIE demande la somme de 640 euros correspondant à 16 X 40 euros. Sur la demande de capitalisation des intérêts, article 1343-2 du code civil Bien que les factures, pour certaines datent de 2023 et ont donc plus d'un an de retard de paiement, c'est la date de l'assignation qui vaut demande judiciaire de capitalisation. L'assignation est en date du 10/03/2025, elle a donc moins d'un an d'existence, c'est pourquoi, il ne sera pas fait droit à la demande de capitalisation des intérêts. Le tribunal condamnera la société HOTELIÈRE DE LA FERTÉ à payer à la société EUROPÉENNE D'HOTELLERIE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103, 1104, 1231-6, et 1353 du code civil, Déclare la société EUROPÉENNE D'HOTELLERIE bien fondée en ses demandes. Condamne la société HOTELIÈRE DE LA FERTÉ (SARL) à porter et à payer à la société EUROPÉENNE D'HOTELLERIE : * la somme de 43.671,48 euros en principal, y ajouter les pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de la mise en demeure reçue le 23 mai 2024. Déboute la société EUROPÉENNE D'HOTELLERIE de sa demande de capitalisation des intérêts. Condamne la société HOTELIÈRE DE LA FERTÉ (SARL) à porter et à payer à la soci