Tribunal des activités économiques du Mans, 17 juin 2025, n° 2025002474

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
17 juin 2025
Numéro
2025002474

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le montant du passif déclaré s'élève à 309.066,19 euros dont 137.003,49 euros de passif à échoir. Attendu qu'il existe un litige entre le représentant légal de la société débitrice et le cabinet comptable. Attendu que la trésorerie est positive de 9.000 euros et que le chiffre d'affaires réalisé au mois de mai 2025 est de 23.000 euros. Attendu que dans ces conditions, il échêt d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au 22/07/2025 à charge pour GUERRA AUTOMOBILES (SARL) d'établir un compte de résultat et ses propositions d'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal. Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [X], mandataire judiciaire accompagnée d'un stagiaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GUERRA AUTOMOBILES (SARL) - [Adresse 1], carrosserie, mécanique générale Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au 22/07/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 22/07/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce. Di
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.