Tribunal des activités économiques du Mans, 15 avril 2025, n° 2025003012

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu que la société exerce une activité de salon de coiffure sur la commune d'[Localité 1] depuis l'année 2020. Attendu que le coût de la masse salariale est trop important. Attendu que le loyer de la société du mois d'avril n'a pu être payé. Attendu que la dirigeante souhaite poursuive son activité seule en gardant seulement une personne en apprentissage en contrat à durée déterminée. Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en son avis, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2025. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de LD COIFF (SARLU) - [Adresse 1], avec établissement principal sis [Adresse 2], coiffure mixte. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631