Tribunal des activités économiques du Mans, 29 avril 2025, n° 2025003040

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la créance de l'URSSAF d'un montant de 29.924,72 euros demeure impayée et que le débiteur n'est pas en mesure de pouvoir la régler. Attendu que le redressement du débiteur semble impossible dans la mesure où ce dernier n'a effectué aucun paiement pour réduire le montant de sa créance. Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE est certaine liquide et exigible. Attendu que Monsieur [O] [S] a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public desquelles il ressort qu'il ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont il dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu que Monsieur [O] [S] ne conteste pas qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/04/2025. Constate que le redressement est manifestement impossible. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL à l'encontre de Monsieur [O] [S] - [Adresse 2], récupération et vente de ferrailles Nomme : Monsieur OLIVIER Thierry En qualité de juge commissaire SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [K] - [Adresse 4] En qualité de liquidateur. Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS - [Adresse