Tribunal des activités économiques du Mans, 20 mai 2025, n° 2025003050

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la SCI MDD a contracté un emprunt bancaire auprès de la banque populaire grand ouest, laquelle a prononcé la déchéance du terme en raison du non paiement des échéances de prêt. Attendu que la SCI est dirigée par deux co-gérants actuellement en cours de séparation entraînant des rapports conflictuels et notamment dans le cadre de la gestion de la société. Attendu que la SCI est propriétaire d'un centre équestre exploité par la SARL ECURIE PONEY CLUB DE L'ANTIONNIERE et pour lequel le montant des loyers annuels s'élève à la somme de 24 000 €. Attendu que le passif déclaré s'élève à 163 000 €. Attendu qu'un plan de continuation semble envisageable. Attendu qu'il convient de rappeler l'affaire à 4 mois afin que sa situation soit examinée en même temps que l'examen de la situation de la SARL ECURIE PONEY CLUB DE L'ANTONNIERE. Attendu qu'il ressort du rapport oral du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 07/10/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution de Monsieur [N] [Q], co-gérant de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [U], associé de Maître [M], mandataire judiciaire de la procédure collective. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SCI MDD - [Adresse 1] Acquisition, gestion, administration de tous biens immobiliers Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 07/10/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 07/10/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de reco