Tribunal des activités économiques du Mans, 22 juillet 2025, n° 2025003709
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025003709
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il reste dans l'attente du versement du prix de la vente aux enchères publiques des actifs de la société et qu'il convient de faire application de l'article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure et donc de fixer au 21/10/2025 la date de la clôture de la procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, lequel s'en remet à la décision du tribunal. Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur. Proroge pour une durée de 3 mois la durée de la procédure, Fixe au 21/10/2025 la date de la clôture. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 21/10/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025006031 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience. Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.