Tribunal des activités économiques du Mans, 10 février 2026, n° 2026000585

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu que le recrutement de personnel pour dynamiser les ventes de la société n'a pas eu le résultat escompté, le chiffre d'affaires ayant diminué au lieu d'augmenter, la société a donc du supporter le coût des licenciements économiques. Attendu que la société commercialise des chasses d'eau innovantes permettant de réaliser 40% d'économie d'eau, pour lesquelles elle a reçu le prix du concours l'épine et que le brevet de ce produit a été déposé par un actionnaire de la société. Attendu que la société a signé un contrat public important, lequel devrait permettre de restaurer sa rentabilité. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en son avis, Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2026. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1], avec établissements secondaires sis [Adresse 4], [Localité 2] [Adresse 5] et [Adresse 6], [Localité 3][Adresse 7], commercialisation de procédés, de matériels liés à l'utilisation des sanitaires de salle de bains. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en applicat