Tribunal des activités économiques du Mans, 13 mai 2025, n° 2025003837

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu que le débiteur absent mais excusé a cessé son activité professionnelle. Attendu que le chiffre d'affaires réalisé en 2022 était de 118.463,07 euros pour un résultat de 44.347,98 euros alors que pour l'année 2023, le chiffre d'affaire réalisé était de 85.515,64 euros pour un résultat négatif de – 7.225,84 euros. Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC AFFECTATION AU PATRIMOINE PERSONNEL. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/04/2025. Donne acte à [O] [C] comparant par Maître BOUTARD Frédéric, avocat au Barreau du MANS, son conseil, de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC AFFECTATION AU PATRIMOINE PERSONNEL à l'encontre de Monsieur [O] [C] - [Adresse 1], conception et contrôle de systèmes de mesures métrologiques. Nomme : Monsieur BELLANGER Alain En qualité de juge c