Tribunal des activités économiques du Mans, 13 mai 2025, n° 2025003838
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 13 mai 2025
- Numéro
- 2025003838
Extrait : motifs et dispositif
Objet : SAISINE D'OFFICE Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-10 Le tribunal se saisissant d'office, Attendu que le juge commissaire de la procédure collective WePROM (SARL) - [Adresse 3] est momentanément indisponible. Attendu qu'il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ********* Le tribunal statuant publiquement, d'office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Désigne Monsieur [F] [O], juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective: WePROM (SARL) [Adresse 4]. Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit. Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure. Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 13/05/2025 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges susnommés. Le Greffier, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis gre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.