Tribunal des activités économiques du Mans, 20 mai 2025, n° 2025003850

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
20 mai 2025
Numéro
2025003850

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le dirigeant de la SARL LES FORGES [N] [O] souhaite arrêter son activité, ayant déjà trouvé un acquéreur pour le rachat du bâtiment et du matériel d'exploitation de sa société, lesdites ventes seront prochainement soumises à l'autorisation du juge commissaire de la procédure. Attendu qu'à l'audience de ce jour, le dirigeant de la SARL LES FORGES [N] [O] sollicite la conversion en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 31/05/2025 compte tenu de ce que son entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de LES FORGES [N] [O] (SARL) sur la demande de son représentant légal en autorisant jusqu'au 31/05/2025 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question Constate la comparution de Maître [U], mandataire judiciaire de la procédure collective. Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de LES FORGES [N] [O] (SARL) - [Adresse 2] Travaux de menuiserie métallique et serrurerie, fabrication, pose, forge, estampage, matriçage, métallurgie des poudres Met fin à la période d'observation. Autorise jusqu'au 31/05/2025 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire. Nomme SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [V] [U] - [Adresse 1] en qualité
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.