Tribunal des activités économiques du Mans, 27 mai 2025, n° 2025003936

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu que le site de garde des chiens n'est plus aux normes entrainant la fin obligatoire de l'activité. Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC AFFECTATION AU PATRIMOINE PERSONNEL. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ************************************ Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2025. Donne acte à Monsieur [O] [A] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC AFECTATION AU PATRIMOINE PERSONNEL à l'encontre de Monsieur [O] [A] - [Adresse 1], refuge, pension, fourrière pour animaux. Nomme : Monsieur JANOT Patrick En qualité de juge commissaire. SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître