Tribunal des activités économiques du Mans, 14 novembre 2025, n° 2025004158

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu Maître [K], ès-qualités, Monsieur [M], èsqualités, assisté de son conseil, Monsieur [B], en ses conclusions, Madame la procureure de la République adjointe, examiné les pièces et en avoir délibéré, constate que : La SARL [M] PRODUCTION est restée propriétaire de parcelles de terre sur [Localité 1] (72), cadastrées ZS [Cadastre 1]-[Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4] et ZV [Cadastre 5]-[Cadastre 6] pour 17ha 17a 86ca, sur [Localité 3] (72) cadastrée ZB [C […] PRODUCTION. Conformément à l'article L643-13 du code de commerce, la clôture pour insuffisance d'actif n'empêche pas la reprise de la procédure si des actifs ont été omis ou découverts postérieurement La mission du liquidateur est de réaliser les actifs Madame la procureure de la République adjointe constate que les biens ont été oubliés ou dissimulés et demande que ces actifs soient réintégrés à la procédure collective. La reprise est légalement fondée et justifiée par l'intérêt des créanciers notamment les créances fiscales ou sociales non prescrites. Elle permettrait également d'éviter un enrichissement sans cause ou une perte d'actif au détriment du patrimoine collectif. En conséquence, le tribunal constatera la découverte d'actifs non réalisés. Ordonnera la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [M] PRODUCTION clôturée le 14/04/2015 pour insuffisance d'actif. Désignera la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [K] en qualité de liquidateur pour procéder à la réalisation desdits actifs. Nommera Monsieur OLIVIER Thierry en qualité de juge commissaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu l'article L 643-13 du code de commerce, Vu la requête et les motifs y exposés aux fins de réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL [M] PRODUCTION, Vu le jugement du tribunal de commerce du Mans en date du 24/04/2012 ayant prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire et l'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire à l'encontre de la SARL [M] PRODUCTION, Vu le jugement du tribunal de commerce du Mans en date du 14/04/2015 ayant prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif