Tribunal des activités économiques du Mans, 10 juin 2025, n° 2025004172

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les parties à l'audience du 03/06/2025 et en avoir délibéré, Lors de l'audience du 03/06/2025, l'administrateur judiciaire a développé sa requête en conversion et sollicité que dans l'hypothèse ou le plan de cession de la SAS LA MAISON DE LA MAILLE serait arrêté par ce tribunal, la société n'aurait alors plus d'activité ni de ressource pour poursuivre sa période d'observation et qu'il conviendrait ainsi de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS LA MAISON DE LA MAILLE en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'à l'éventuelle date d'entrée en jouissance du repreneur. L'affaire relative à l'éventuelle adoption d'un plan de cession de la SAS LA MAISON DE LA MAILLE a été examinée par le tribunal de céans à l'audience du 03/06/2025 à 14h30 puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu par mise à disposition au greffe du tribunal de céans le 16/06/2025. Attendu que la société LA MAISON DE LA MAILLE (SAS) n'est pas en mesure de présenter un plan d'apurement du passif viable au vu de la trésorerie à fin mai 2025. En conséquence, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS LA MAISON DE LA MAILLE (SAS) avec une poursuite d'activité jusqu'au 17 juin 2025 et ce afin de maintenir l'activité de la société jusqu'à l'éventuelle date d'entrée en jouissance du repreneur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport du juge commissaire en date du 26/05/2025, Vu la requête de l'administrateur judiciaire déposée au greffe du tribunal de céans en date du 02/06/2025, Constate la comparution de la représentante légale de l'entreprise LA MAISON DE LA MAILLE (SAS). Constate la comparution de Maître [E] [F], administrateur judiciaire, accompagné d'un stagiaire. Constate la comparution de Maître [X] [K], mandataire judiciaire. Constate la comparution de la représentante des salariés. Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025 003786 et 2025 004172. Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de la procéd