Tribunal des activités économiques du Mans, 22 janvier 2026, n° 2025004271

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le conseil des parties défenderesses, examiné les pièces versées au dossier et en avoir délibéré, constate que : L'article 761 du code de procédure civile dispose que : « Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants : 3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou […] ies sont convoquées à une audience ultérieure.» En l'espèce, la demande porte sur un montant inférieur à la somme de 10.000 euros, la société Les AGENCEURS SARTHOIS pouvait donc défendre ses intérêts sans représentation. Cependant, la société LES AGENCEURS SARTHOIS n'était pas présente, ni représentée lors de l'audience du 24/11/2025 et n'a pas non plus constitué d'avocat au soutien de sa demande, en conséquence, le tribunal prononcera la caducité de sa requête en injonction de payer. La société LES AGENCEURS SARTHOIS qui succombe sera condamnée à verser à la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [H], es-qualités de mandataire judiciaire de la SARL L.T. [O] INTERIEURE, la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » Le tribunal précise que l'exécution provisoire s'appliquera au présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 468 du code de procédure civile, Constate la non-comparution de la société LES AGENCEURS SARTHOIS demanderesse à l'injonction de payer, ni personne pour elle à l'audience du 24/11/2025, bien que régulièrement convoquée. Déclare l'opposition régularisée par la SARL L.T. [O] INTERIEURE et la SELARL SLEMJ prise en la personne de Maître [K] [H], es-qualités de mandataire judiciaire de la société L.T. [O] INTERIEURE, suivant lettre recommandée, adressée au greffe du tribunal des activités économiques du Mans en date du 21/05/2025 et reçue le 23/05/2025, recevable en la forme. Di