Tribunal des activités économiques du Mans, 17 juin 2025, n° 2025004680
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
- Date
- 17 juin 2025
- Numéro
- 2025004680
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu qu'un des co-gérants de la société débitrice doit faire face à des difficultés personnelles. Attendu que les co-gérants de la société débitrice sont en procès avec le propriétaire du bâtiment. Attendu que le magasin est fermé depuis le 15/06/2025. Attendu que le montant du passif s'élève à la somme de 13.314 euros mais que certaines créances ont été réglées et que les comptes ne sont pas bloqués. Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS *********** Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/06/2025. Donne acte à Monsieur [U] [F] et Madame [U] [D] née [G], co-gérants de la société débitrice, de ce qu'ils déclarent que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'encontre de [X] (SARL) - [Adresse 3], alimentation générale. Nomme : Monsieur [Y] [S] En qualité de juge commissaire. SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [K] [W] - [Adresse 4] En qualité de liquidateur. Désigne en application des
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.