Tribunal des activités économiques du Mans, 20 janvier 2026, n° 2025005519

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame [X], mandataire judiciaire stagiaire, collaboratrice de Maître [G], liquidateur judiciaire de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il est dans l'attente de la déconsignation de fonds à la caisse des dépôts et consignations (CDC) et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 3 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 3 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation à trois mois du délai de clôture, Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [X], mandataire judiciaire stagiaire, collaboratrice de Maître [G], liquidateur judiciaire de la procédure collective, en présence d'un stagiaire. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 27/04/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du